Où en est le dossier ?
Rappel des faits
Ayant pris connaissance du projet industriel d’extension du site Suez d’Isles-les-Meldeuses, la ville de Trilport s’est mobilisée pour faire connaitre aux habitants et élus des territoires concernées les conséquences éventuelles de ce projet sur nos communes, eu égard à l’absence de réelles études d’impacts et mesures d’accompagnement adaptées.
Le 20 mars 2023 l’enquête publique est prise par voie d’arrêté préfectoral.
L’enquête publique s’est déroulée du 27 avril au 30 mai 2023. La ville concernée par les conséquences directes de ce projet sur la qualité de vie de ses habitants (flux important de camions en centre-ville sur des rues totalement inadaptées) a déposé ses observations au Commissaire Enquêteur le 30 mai 2023
Des observations, restées sans réponse dans le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur.
Le 19 janvier 2024 le préfet accorde à la société Capoulade l’autorisation environnementale. La ville effectue un recours gracieux auprès du préfet le 23 février 2024 demandant une concertation élargie à tous les territoires réellement concernés et le lancement de réelles études d’impact sur les mobilités et l’environnement
La ville de Trilport porte plainte contre l’état
Le 3 juin 2024 dans le délai du recours contentieux à la suite du rejet implicite du préfet, la ville a déposé la requête de demande d’annulation de l’arrêté préfectoral devant le tribunal administratif.
Le mémoire en défense a été produit par la Société et l’Etat et la société le 1er et le 11 décembre 2025.
La ville a répliqué en déposant un mémoire en réplique le 12 janvier 2026. Précision importante, la requête est déposé pour la Ville mais également pour des habitants concernés par le projet du fait des nuisances occasionnées qui se sont joints à la requête.
Les moyens soulevés par la ville dans cette requête sont les suivants :
- Les insuffisances et omissions du dossier de demande d’autorisation environnementale :
- Absence de description des capacités techniques et financière du pétitionnaire
- Les omissions des évaluations « Natura 2000 »
- Les insuffisances de l’étude d’impact
- Les erreurs d’appréciation quant aux atteintes du projet aux intérêts protégés par le code de l’environnement
- Les atteintes à la protection de la nature et de l’environnement ;
- Les atteintes à la biodiversité ;
- Sur la localisation du projet ;
- Les atteintes à la salubrité publique et à la commodité du voisinage : bruit, nuisances olfactives et augmentation sensible du trafic poids lourds sur des voies totalement inadaptées (centre ville) à cet usage.
L’engagement de la ville dans ce dossier est total, la commune attend désormais la clôture de l’instruction par le tribunal administratif et une date d’audience.